T. com. 0605, 12 juin 2026, n° 2026RG05751
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 12 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3012 N° RG : 2026CG00270 SA SOCIETE GENERALE contre SARL CCPS 83
DEMANDEUR
SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Me Jérome DE MONTBEL Bollet & Associés [Adresse 2] et par Me Jonathan SAMAK [Adresse 3]
DEFENDEUR
SARL CCPS 83 [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 12 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 19 mars 2026, la SA SOCIETE GENERALE a fait délivrer assignation à la SARL CCPS 83 aux fins d'entendre :
Condamner la SARL CCPS 83 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.637,22 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts à compter du 20 octobre 2025 au taux de 2,62 % ;
Condamner la SARL CCPS 83 au paiement d'une somme de 2.000,00 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner la SARL CCPS 83 aux entiers frais et dépens.
SUR CE
La SARL CCPS 83, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SARL CCPS 83 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.637,22 € au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts de retard au taux de 2,62 % à compter du 20 octobre 2025 jusqu'à complet paiement ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SARL CCPS 83 à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 15.637,22 € (quinze mille six cent trente-sept euros et vingt-deux centimes) au titre du solde débiteur du compte courant avec intérêts de retard au taux de 2,62 % à compter du 20 octobre 2025 jusqu'à complet paiement ;
Condamne la SARL CCPS 83 au paiement de la somme de 1.500,00 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SARL CCPS 83 aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 54,37 € (cinquante-quatre euros et trente-sept centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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