T. com. 0605, 21 mai 2026, n° 2026RG06047
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 21 mai 2026 Chambre 8 Chambre
N° minute : 2026/2529 N° PCL : 2026PC00266 Mme [T] [V] N° RG : 2026AL01095
Mme [T] [V] Entrepreneur Individuel [Adresse 1]
RM N°432 483 287
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. BERNARD Claude, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 21 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Mme GUERIOT Katia, Greffier.
A la date du 16 mai 2026, Mme [T] [V] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application de l'Article L631-4 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. Le déclarant est non immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice et exerce une activité de fabrication de vêtements de dessus
A l'audience, en application de l'article L 645-3 du code de commerce l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel a également été sollicitée.
Attendu que Mme [T] [V] Entrepreneur Individuel a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que Mme [T] [V] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les éléments présentés établissent que son redressement est manifestement impossible,
En outre, il ressort des pièces produites à l'appui de la demande de rétablissement
professionnel et des informations recueillies en chambre du conseil que le débiteur remplit les conditions requises par l'article L645-1 du code de commerce :
* Ne fait l'objet d'aucune procédure collective en cours,
* N'a employé aucun salarié au cours des six derniers mois,
* Son actif net est inférieur à 15 000 euros,
* N'a pas affecté à l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine personnel,
* N'est pas partie à une instance prudhommale en cours,
* Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif,
* Ne fait pas l'objet depuis 5 ans d'une décision de clôture de rétablissement professionnel,
Le tribunal s'étant assuré que les conditions légales sont remplies, il convient d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel et de surseoir à statuer sur la demande de liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort
Constate que Mme [T] [V] remplit conditions légales requises pour bénéficier d'une procédure de rétablissement professionnel,
Ouvre une procédure de rétablissement professionnel à son égard, pour une durée de 4 mois soit jusqu'au 21 septembre 2026
Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [T] [V],
Désigne M. [J] [M] Juge commis chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur, notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs,
Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [K] [D], [Adresse 2], mandataire judiciaire pour assister le juge commis dans l'accomplissement de sa mission,
Dit que le mandataire judiciaire informe sans délai les créanciers connus de l'ouverture de la procédure et les invite à lui communiquer dans un délai de deux mois à compter de la réception de cet avis, le montant de leur créance avec l'indication des sommes à échoir et de la date des échéances ainsi que toute information utile relative aux droits patrimoniaux dont ils indiquent être titulaires à l'égard du débiteur.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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