T. com. 0605, 3 juin 2026, n° 2026RG05670

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 juin 2026 Chambre 07

N° minute : 2026/2751

N° RG : 2026AL01037 2025PC00339

SARL SOCIETE NOUVELLE ROM contre SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [C]

DEMANDEUR

SARL SOCIETE NOUVELLE ROM [Adresse 1] non comparant en personne assisté à l'audience par Me Ophélie GIBELIN [Adresse 2] substituant Me Gérald FRAPECH Selas CSF JURCO [Adresse 2]

DEFENDEUR

SELARL [C] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [B] [C] èsqualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme ANDRE Julie

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. NERCESSIAN Alain, Président, Mme TALLON Odile, Mme GIACOBBI Flora, Assesseurs.

Prononcée le 3 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. NERCESSIAN Alain, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce, Les parties entendues en chambre du conseil en date du 28 mai 2026, Vu le rapport du juge commissaire,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SARL SOCIETE NOUVELLE ROMdemande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

, …..

SUR CE

Attendu que la SARL SOCIETE NOUVELLE ROM sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE ROM, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

Il apparaît que de la SARL SOCIETE NOUVELLE ROM. ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

Attendu qu'il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL SOCIETE NOUVELLE ROM;

le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS