T. com. 0605, 3 juin 2026, n° 2026RG05843

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 3 juin 2026 Chambre 7

N° minute : 2026/2758

N° RG : 2026AL01072 2026PC00233

SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] contre SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1]

DEMANDEUR

SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] ès-qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEURS

SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] [Adresse 2] comparant en personne

SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [X] [B] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 3] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 3 juin 2026

En présence du Ministère public représenté par Mme [F] [N]

Greffier lors des débats Me BAILET-DUPUY Florence

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats et délibérés par M. BLANCHON Gilles, Président, M. AJOURI Noël, M. DIEN Henri, Assesseurs.

Prononcée le 3 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et Me BAILET-DUPUY Florence, Greffier.

Vu la saisine dont il est l'objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 3 juin 2026,

Le rapport du juge commissaire entendu à l'audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [F] [N] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Et apres en avoir denbere conformement à la loi

Suivant requête, la SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré.

SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] expose en outre que les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s'appliquer.

SUR CE

la SELARL [E] [J] & ASSOCIES prise en la personne de Me [E] [J] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1], aucun projet de plan de redressement n'ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] ne présente aucune perspective de redressement et n'est pas en mesure d'élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS DIGITAL COLLEGE [Localité 1] ;

les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par SAS HUISSIER - 06; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [F] [N] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS