T. com. 0605, 21 mai 2026, n° 2026RG05840
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 21 mai 2026 Chambre 8
N° minute : 2026/2515 N° PCL : 2026PC00260 SARL MY [Localité 1] N° RG : 2026AL01070
DEBITEUR
SARL MY [Localité 1] [Adresse 1]
RCS [Localité 2] : 889 470 035 N° de gestion 2020B02098
Enseigne : MY [Localité 1] Représentants légaux : M. [J] [S] Gérant [Adresse 2] [Localité 3] et M. [X] [W] [Adresse 3] [Localité 4]
Comparant en personne, assistée par Me Léa LACOUR [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 21 mai 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BLANCHON Gilles, Président, Mme GIACOBBI Flora, M. BERNARD Claude, Juges.
Greffier lors des débats : Mme GUERIOT Katia,
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcée le 21 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
A la date du 13 mai 2026, la SARL MY [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 889 470 035 et exerce une activité de toutes activités de négociant, mandataire, intermédiaire, achat, vente, location (sans chauffeur) de tous véhicules, à moteur thermique, électrique ou à énergie hydrogène sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 5].
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 21 mai 2026 selon convocation qui leur a été adressée.
Attendu que M. [J] [S] et M. [X] [W] ont comparu et expliqué les motifs de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;
Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL [Adresse 6] Désigne M. [H] [M] en qualité de Juge Commissaire.
Désigne la SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [D] [V] [Adresse 7] en qualité de liquidateur
Désigne Me [Q] [O] [Adresse 8] commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 10 avril 2026 la date de cessation des paiements.
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 21 mai 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
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