T. com. 0605, 12 juin 2026, n° 2026RG06239
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 12 juin 2026 Chambre 5
N° minute : 2026/3018 N° RG : 2026CG00316 SARL [I] contre SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU BATIMENT
DEMANDEUR
SARL [I] [Adresse 1] comparant par Me Robert BENDOTTI [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS ENTREPRISE INTER-PROFESSIONNELLE DES TRAVAUX DU [Adresse 3] [Adresse 4] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 29 mai 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. AJOURI Noël, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.
Prononcée le 12 juin 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 21 mai 2026, la SARL [I] a fait délivrer assignation à la SAS EITB aux fins d'entendre :
Condamner la SAS EITB à payer à la SARL [I] la somme de 21.000 € en paiement des travaux exécutés ;
Condamner la SAS EITB à payer, en application de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3.000 € ;
Condamner la SAS EITB aux entiers dépens.
SUR CE
La SAS EITB bien que régulièrement assignée n'a pas comparu ni personne pour elle, ce qui laisse présumer qu'elle n'a aucun élément à fournir à l'encontre de la demande, laquelle apparaît fondée au vu des pièces produites ;
Il y a lieu de condamner la SAS EITB à payer à la SARL [I] la somme de 21.000 € en paiement des travaux de nettoyage complet exécutés sur le chantier de [Localité 1] [Adresse 5], avec intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la facture, en application de l'article 1343-5 du Code civil ;
Il apparait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles, il convient de lui allouer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens ;
Il convient de la condamner aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Condamne la SAS EITB à payer à la SARL [I] la somme de 21.000 € (vingt et un mille euros) en paiement des travaux exécutés ;
Condamne la SAS EITB au paiement de la somme de 1.500 € (mille cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne la SAS EITB aux entiers dépens ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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