T. com. 0605, 27 mai 2026, n° 2026RG06261
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 27 mai 2026 Chambre 7
N° minute : 2026/2604 N° RG : 2026AL01149 SELARL [H]-LES MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [H] contre SARLU 01 MARS
DEMANDEUR
SELARL [Localité 1] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [I] [H] [Adresse 1]
DEFENDEUR
SARLU 01 MARS [Adresse 2] Assistée par Me Marielle WALICKI WABG avocats & associés [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 27 mai 2026
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président,
Prononcée le 27 mai 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu la saisine sur requête,
Vu l'article 462 du Code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par le tribunal de commerce de Nice le 20 mai 2026 RG N°2026AL00820,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Par acte en date du 27 mai 2026, la SARL 01MARS relève que le jugement rendu le 20 mai 2026 RG N°2026AL00820 est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il prononce la liquidation judiciaire au lieu de la liquidation judiciaire simplifiée.
MOTIFS
C'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, dans son jugement en date du 20 mai 2026, a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL 01MARS au lieu de la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur et de modifier le jugement susvisé ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que le jugement rendu par le tribunal le 20 mai 2026 RG N°2026AL00820 est entaché d'une erreur matérielle.
Dit que la motivation du jugement est complétée comme suit :
« Les conditions visées à l'article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu'il apparaît opportun d'appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; conformément à l'article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire établi par [M] – 06 ; qu'à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques. »
Dit que le dispositif de cette décision est modifié comme suit :
« Décide de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l'inventaire.
Dit qu'en application de l'article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail.
Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 20 novembre 2026. »
Dit que le reste du jugement demeure inchangé.
Prescrit à Madame le Greffier.
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