T. com. 2401, 10 juin 2026, n° 2026P00059
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Texte de la décision
JUGEMENT DU 10 juin 2026
N° PCL : 2026J00061 SARL [T]
DEBITEUR
SARL [T] [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 989 559 588 N° de gestion 2025 B 398 Enseigne : PIZZAS DONLEO 1973 Représentant légal : M. [R] [G] Gérant comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 10 juin 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges
Délibéré par les mêmes Juges
Prononcée à l'audience publique du 10 juin 2026 où siégeaient Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente, M. B LASSOUJADE, M. B HENRY, Juges, assistés de Mme Karine ALBRIGO, Greffier
En date du 3 juin 2026, M. [R] [G] Gérant de la SARL [T] dont le siège est à [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de la société
La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 10 juin 2026 selon convocation qui leur a été adressée. M. [R] [G] a comparu et expliqué les motifs de sa déclaration de cessation des paiements. Mme [K] [F] représentant les salariés a été entendue.
SUR CE
Attendu que la SARL [T] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERGERAC sous le n° 989 559 588 - 2025 B 398 et exerce une activité de Restauration
Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ;
Attendu qu'au vu des pièces déposées la SARL [T] aurait un passif échu et exigible à hauteur de 3 690 €, un passif à échoir à hauteur de 306 719,25 € et un actif disponible largement insuffisant pour y faire face, qu'il apparaît donc qu'elle se trouve en état de cessation des paiements conformément à l'article L631-1 du Code de Commerce
Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que le redressement est manifestement impossible au vu de la baisse régulière du chiffre d'affaires depuis le début de l'année et de l'impossibilité de faire face aux charges courantes et d'emprunts
Attendu qu'à l'audience, le gérant de la SARL [T] a déclaré que les premiers incidents de paiement sont apparus notamment à la fin du mois de mai, il conviendra donc de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 1er juin 2026,
Attendu qu'en l'état, au vu des faits exposés et de la possibilité éventuelle de vendre le fonds de commerce, il ne peut être fait application des dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce ;
Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement de façon contradictoire et en premier ressort, aprés en avoir délibéré conformément à la loi,
Le Ministère Public ayant fait réquisitions écrites
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de la SARL [T] sans continuation d'activité Désigne M. [E] [D] en qualité de Juge Commissaire
Désigne SELARL [P] [Adresse 2] prise en la personne de Me [N] [I] [P] en qualité de liquidateur
Fixe provisoirement au 1er juin 2026 la date de cessation des paiements
Dit qu'à l'initiative de la SARL [T], les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6 du Code de Commerce et communiqueront ses nom et adresse au Greffe dans le délai de 10 jours du présent jugement ou à défaut déposeront un procès verbal de carence ;
Dit que le Liquidateur établira un rapport sur la situation de la débitrice dans le mois de sa désignation en vue de l'application éventuelle de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ; Dit que s'il y a lieu SELARL [P] déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
Désigne SELARL [A] Commissaire de justice pour réaliser l'inventaire et la prisée des biens de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce ;
Fixe à deux ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant voie de recours ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus
Mme Karine ALBRIGO, Greffier
Mme J SOUBZMAIGNE, Vice-Présidente.
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