T. com. 3102, 15 juin 2026, n° 2026006376

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 15 juin 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la SAS CREATION MIDI PLAC

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jérôme LACOMME, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 28/05/2026 devant Monsieur Jérôme LACOMME, président, Monsieur Bruno FORGUE, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du

09/04/2026

, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :

SAS CREATION MIDI PLAC

[Adresse 1] SIREN : 978 011 203

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [R] Juge-commissaire : Monsieur Nikola SUSNJA

Si la période d'observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 28/05/2026 afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu'il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d'observation.

Par requête en date du 05/05/2026, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en chambre du conseil à l'audience du 28/05/2026 la SAS CREATION MIDI PLAC et l'éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 28/05/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : Madame [Q] [W], représentant légal de la SAS CREATION MIDI PLAC, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [R], ès qualités,

Monsieur Nikola SUSNJA, juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête et notamment :

que dans le cadre de la procédure, la dirigeante a indiqué que l'entreprise n'avait plus de salarié ni de chantier et donc plus d'activité depuis décembre 2025, la compagnie d'assurance ayant par ailleurs résilié les contrats responsabilité civile et décennale en octobre 2025 pour cause d'impayés,

que le montant du passif produit à date s'élève à la somme de 42611.82 euros, qu'en l'absence de toute possibilité de sauvetage de l'entreprise, la dirigeante de la société a sollicité la liquidation judiciaire de la société.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [Q] [W], gérante, a confirmé les observations faites par le mandataire judiciaire et a acquiescé à la demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

que la procédure de redressement judiciaire n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier,
que la SAS CREATION MIDI PLAC n'a plus de salarié, plus d'assurance et plus d'activité depuis le mois de décembre 2025,
* que le passif produit s'élève à 42611.82 euros,
* que dans ces conditions et face à l'impossibilité de redresser l'entreprise, la dirigeante a elle-même sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS CREATION MIDI PLAC, ce faisant de mettre fin à la période d'observation.

Par jugement en date du 09/04/2026, la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [R] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l'article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu'il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu'il établira l'ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :