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T. com. 3302, 24 avr. 2026, n° 2024F01211


Vérifier : T. com. 3302, 24 avr. 2026, n° 2024F01211 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/04/2026
Numéro
2024F01211
Lieu / cour
3302
Chambre
VENDREDI
Id
6a326980cdc6046d4797758d

Texte de la décision

2,223 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

DECISION DE RADIATION DU VENDREDI 24 AVRIL 2026
* 7ème Chambre -

N° RG : 2024F01211

SARL SRW Conseils en développement Commercial C/ SAS DISCAC

DEMANDERESSE

SARL SRW Conseils en développement Commercial, [Adresse 1]

comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Hervé [D], Avocat au Barreau de Saint Brieuc, membre de la SELARL KOVALEX I, [Adresse 2]

C/

DEFENDERESSE

SAS DISCAC, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Cécile ROUSSELI, Avocat à la Cour,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 24 avril 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges

La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges,

Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

DECISION DE RADIATION

Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juin 2024 à la requête de la société SRW Conseils en développement Commercial SARL à l'encontre de la société DISCAC SAS pour l'audience du 9 juillet 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01211.

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 24 avril 2026.

A cette audience, la société SRW Conseils en développement Commercial, sollicite le renvoi de l'affaire en premier rappel, la société ayant été placée en liquidation judiciaire depuis le 23 janvier 2026,

La société DISCAC demande à ce que l'affaire soit radiée du fait du défaut de diligence du demandeur,

En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal prononcera la radiation de l'affaire.

Les dépens seront laissés à la charge de la société SRW Conseils en développement Commercial SARL.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL,

Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société DISCAC SAS enrôlée sous le numéro 2024F01211,

Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société SRW Conseils en développement Commercial SARL.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €

dont T.V.A. : 9,48 €.

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