T. com. 3302, 22 mai 2026, n° 2025F01142
Vérifier : T. com. 3302, 22 mai 2026, n° 2025F01142 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 22 MAI 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2025F01142
Monsieur [V] [O] C/ Société CNP SARL
DEMANDEUR
Monsieur [V] [O], [Adresse 1]
comparaissant par Maître [N], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DE LEGEM CONSEILS
C/
DEFENDERESSE
Société CNP SARL, [Adresse 2]
comparaissant par Maître Géraldine LECOMTE-ROGER, Avocat à la Cour, membre de la SEARL BARDET & ASSOCIES
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 22 mai 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Pascal FENIE, Hélène DEVEZE, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 11 juin 2025 à la requête de Monsieur [V] [O] à l'encontre de la société CNP SARL pour l'audience du 1er juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01142.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 22 mai 2026.
A cette audience, Monsieur [V] [O] demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A la barre, la société CNP SARL accepte ce désistement mais maintient sa demande d'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Le Tribunal fera droit à la demande formulée par la société CNP SARL en vertu de l'article 700 du code de procédure civile et condamnera Monsieur [V] [O] à lui verser la somme de 2.500,00 €.
Les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [V] [O].
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à Monsieur [V] [O] de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société CNP SARL,
Donne acte à la société CNP SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [V] [O] sur l'assignation délivrée à la société CNP SARL enrôlée sous le numéro 2025F01142,
Constate son dessaisissement,
Condamne Monsieur [V] [O] à payer à la société CNP SARL la somme de 2.500,00 € (
DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS
) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que Monsieur [V] [O] conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 €
Dont T.V.A. : 9,48 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.