T. com. 4401, 15 avr. 2026, n° 2026001421
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Texte de la décision
*1DE/00/37/91/35*
R.G.
: 2026001421
P.C.:
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2026
NOMINATION D'UN JUGE ENQUETEUR
A l'audience du 01/04/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assisté de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé, qui a rendu compte au délibéré collégial auquel participaient outre celui-ci Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges.
Le présent jugement n'ayant pu être rendu sur le champ a été renvoyé à l'audience de ce jour pour être prononcé par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, Mesdames Jacqueline CARTRON et Caroline BOUTIER, Juges, assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi,
ENTRE :
Monsieur [U] [F] [Adresse 1]
DEMANDEUR, comparant,
Ayant pour conseil Maître Caroline RATURAT, Avocat, D'une part,
ET :
[Adresse 2] [O] AU JUS [Adresse 3]
DEFENDEUR
, défaillant, D'autre part,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Monsieur [U] [F] a fait assigner devant le Tribunal pour l'audience du 15/04/2026 la société MON [O] AU JUS en ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire,
Il est créancier de la société MON [O] AU JUS à hauteur de 10.132 € au titre d'un jugement rendu le 20 juin 2025 par le Conseil de prud'hommes de Nantes, définitif depuis le 9 octobre 2025 ;
Il n'a pas pu recouvrer sa créance ;
Attendu que bien que régulièrement assignée, la société MON [O] AU JUS ne comparaît pas ni personne pour elle ;
Sur quoi le Tribunal,
ATTENDU
que la carence de MON [O] AU JUS sur l'assignation qui lui a été délivrée laisse présumer un état de cessation des paiements,
ATTENDU
qu'aux termes de l'article L.621.1 du code de commerce, le Tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut des délégués du personnel.
ATTENDU
qu'aux termes du même article, le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements et le Juge se faire assister de tout Expert de son choix,
ATTENDU
que le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, il y a donc lieu d'ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
COMMET, conformément à l'article L.621-1 du Code de commerce, Monsieur [N] [L]
Juge enquêteur, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[Adresse 4]
[Adresse 3]
RCS [Localité 1] 834664542
DIT, conformément à l'article R.621-3 du Code de commerce,
qu'il devra déposer son rapport au greffe et que le dit rapport sera communiqué au débiteur et au ministère public.
RENVOIE
la cause et les parties à l'audience du 10/06/2026 à 10:00 afin qu'il soit statué au vu du rapport.
DIT
que les frais de la présente instance et ceux entraînés par l'enquête seront à la charge du demandeur, mais en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, ils seront supportés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi quinze avril deux mille vingt six, par :
Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Caroline BOUTIER, Madame Jacqueline CARTRON, Juges. Assistés de Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Marielle MONTFORT, Greffier.
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