T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2025004240

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°170

Rôle n° 2025004240

DEMANDEUR(S)

SAS SOLS SOLUTIONS

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 851 501 106

Représentée par

l'Avocat plaidant:

SCP FBG AVOCATS Avocats au Barreau de Melun

Représentée par

l'Avocat postulant:

SCP LE METAYER & Associés Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

SAS SAPO

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 087 080 412

Comparante, mais absente à l'audience du 30 avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Maître

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Maître

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP LE METAYER & Associés SAS SAPO

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 12 août 2025 pour l'audience du 25 septembre 2025.

Dans son assignation, la société SOLS SOLUTIONS demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1231, 1231-1, 1240 du Code Civil, Vu les pièces 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces communiquées,

Condamner la société SAPO au paiement de la facture F0000430 du 19 mars 2021 pour un montant de 1 000 euros,

Condamner la société SAPO au paiement d'une pénalité de retard de 26,10 euros,

Condamner la société SAPO au paiement de la pénalité forfaitaire de 40 euros,

Condamner la société SAPO au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

Condamner la société SAPO au paiement des intérêts légaux à compter du courrier de mise en demeure adressé par courrier recommandé en date du 25 novembre 2024,

Condamner la société SAPO au paiement de la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société SAPO aux entiers dépens.

Lors de l'audience du 30 avril 2026, la société SOLS SOLUTIONS maintient ses demandes en son assignation et y modifiant sa demande faite au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile qui est de 1 700 euros désormais.

La société SAPO bien que comparante, est absente lors de l'audience du 30 avril 2026, elle n'a déposé aucunes conclusions ni pièces pour sa défense.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La demande représente une facture impayée, la créance est certaine, liquide et exigible, elle a été vérifiée et elle est juste, au surplus, elle n'est pas contestée.

Il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de 1 000 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2024, date de la mise en demeure.

Il sera également fait droit à la demande de pénalité de retard de 26,10 euros et à la pénalité forfaitaire de 40 euros.

Les pièces et éléments figurant au dossier sont insuffisants pour justifier l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il conviendra de condamner le défendeur à lui payer la somme de 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS