T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2025004370

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°171

Rôle n° 2025004370

DEMANDEUR(S)

SA COFICA BAIL

Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 399 181 924

Représentée par :

SELARL CELCE VILAIN Avocats au Barreau d'Orléans

DEFENDEUR(S)

[T] [Q]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 478 127 483

Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SELARL CELCE VILAIN [T] [Q]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 12 août 2025 pour l'audience du 25 septembre 2025

Dans son assignation, la SA COFICA BAIL demande au Tribunal de :

Déclarer la société COFICA BAIL recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

Condamner la société [T] [Q] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 17 910,78 € outre les intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,

Condamner la société [T] [Q] à payer à la société COFICA BAIL la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC,

Condamner la société [T] [Q] aux dépens,

Débouter la société [T] [Q] ou tout autre intervenant de toutes demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires,

Le défendeur, [T] [Q] est présent à l'audience, non représenté et n'a pas déposé de conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu qu'un protocole d'accord transactionnel a été signé entre les parties les 06 et 13 février 2026,

Attendu que les parties en demande l'homologation,

Attendu qu'il convient de faire droit à ces demandes,

PAR CES MOTIFS