T. com. 4502, 11 juin 2026, n° 2026001398

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLEANS

JUGEMENT DU 11 JUIN 2026

N°177

Rôle nº 2026001398

DEMANDEUR(S)

[Adresse 1]

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau de Bourges

DEFENDEUR(S)

SAS ATHOME INK TATOO [N]

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le n° 951 022 060

Non comparante

Madame [X] [R], née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 2]

Demeurant [Adresse 4]

Non comparante

Monsieur [F] [V] [O], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3]

Demeurant [Adresse 4]

Non comparante

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES ATHOME INK [C] [N] Madame [X] [R] Monsieur [F] [V] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU Juges : Monsieur Fabrice ORTET Monsieur Pascal VALTON

Lors des débats : Me

Thierry DANIEL

, Greffier Lors de la mise à disposition : Me

Thierry DANIEL

, Greffier

DEBATS

à l'audience publique du 30 avril 2026 où l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour,

PRONONCE

par mise à disposition au Greffe,

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d'assignation d'huissier en date du 26 février 2026 pour l'audience du 19 mars 2026.

Dans son assignation, la [Adresse 1] demande au Tribunal de :

Déclarer

la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes.

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103, 1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner

solidairement la S.A.S ATHOME INK [C] [N], Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I], es qualité de cautions solidaires, à payer à la [Adresse 1] -au titre du prêt n°740262E- la somme de 9.524,43€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,91% à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Etant précisé que s'agissant dudit prêt, la condamnation de Madame [X] [R] et de Monsieur [F] [V] [H] [I] interviendra à hauteur chacun de la somme de 2.381,10 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,91% à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Condamner

la S.A.S ATHOME INK [C] [N] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1.141,73 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Ordonner

la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Condamner

in solidum

la S.A.S ATHOME INK [C] [N], Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I] à payer à la [Adresse 1] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner

in solidum

la S.A.S ATHOME INK [C] [N], Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples et contraires.

Les défendeurs, la société ATHOME INK TATOO [N]? Madame [X] [R], Monsieur [F] [V] [O], bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents ni représentés et n'ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

La S. A.S ATHOME INK [C] [N] est titulaire d'un compte courant entreprise dans les livres de la [Adresse 1].

Par acte sous seing privé du 17 mai 2023, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE a consenti à la S. A.S ATHOME INK [C] [N], un prêt n°740262E d'un montant de 10.303 €, productif d'intérêts au taux de 3,91% et remboursable en 60 mois.

Suivant actes sous seing privé du même jour, Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I] -alors respectivement président associé et directeur général associé de la S.A.S ATHOME INK [C] [N]- se sont portés caution solidaire de l'engagement cette dernière au titre du prêt n°740262E, chacun dans la limite de la somme de 3.348,48 €, couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard et ce pour une durée de 108 mois.

Cela étant, les conditions d'utilisation du compte-courant et de remboursement dudit prêt n'ont pas été respectées par la S.A.S ATHOME INK [C] [N].

La [Adresse 1] a en conséquence et suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception :
* mis en demeure la S.A.S ATHOME INK [C] [N] de régulariser le solde débiteur non autorisé de son compte courant entreprise, lui précisant qu'à défaut il sera procédé à la clôture du compte.
* mis en demeure la S.A.S ATHOME INK [C] [N] ainsi que Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I], en leur qualité de caution solidaire, de régulariser la situation d'impayé relativement au prêt n°740262E, leur précisant qu'à défaut la déchéance du terme sera prononcée conformément aux stipulations contractuelles.

Ni la S.A.S ATHOME INK [C] [N], ni Madame [X] [R], ni Monsieur [F] [V] [H] [I] ne donneront suite à ces mises en demeure ; ils ne régulariseront pas la situation.

Par conséquent la [Adresse 1] a, suivant courriers recommandés avec demande d'avis de réception du 14 janvier 2025, prononcé la déchéance du terme du prêt n°740262E et mis en demeure la S.A.S ATHOME INK [C] [N] ainsi que Madame [X] [R] et Monsieur [Y] [M] [V] [H] [I], es qualité de cautions solidaires, de lui régler les sommes lui restant dues à ce titre.

Ni la S.A.S ATHOME INK [C] [N], ni Madame [X] [R], ni Monsieur [F] [V] [H] [I] ne régulariseront la situation ; aucun règlement n'interviendra.

Attendu que la demande représente un prêt impayé et un compte bancaire débiteur que la créance est certaine, liquide et exigible, qu'elle a été vérifiée et qu'elle est juste, qu'au surplus, elle n'est pas contestée,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande d'une somme en principal de -au titre du prêt n°740262E- de 9.524,43€, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,91% à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement dans la limite de la somme de 2.381,10 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 6,91% à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement pour les cautions solidaires de Madame [X] [R] et de Monsieur [F] [V] [H] [I]

Attendu qu'il convient de condamner la société ATHOME INK [C] [N] à payer à la [Adresse 1], au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1.141,73 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au jour du complet et parfait paiement.

Attendu qu'il convient d'ordonner la capitalisation annuelle des intérêts,

Attendu qu'il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu'il convient de condamner solidairement la S.A.S ATHOME INK

[C] [N], Madame [X] [R] et Monsieur [F] [V] [H] [I] à payer la somme de 300 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile et l'exécution provisoire n'est pas incompatible avec la nature de l'affaire,

PAR CES MOTIFS