T. com. 4502, 27 mai 2026, n° 2025006599
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Texte de la décision
JUGEMENT du mercredi 27 mai 2026
RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION
Par jugement du 09 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL B.N.D.C.
263 ROUTE DE MARCILLY 45160 Ardon
Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farine, achat, vente de tous produits alimentaires et de restauration rapide, boulangerie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 818 714 974 (2016B00310)
avec une période d'observation de 6 mois,
Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation,
Monsieur [X] [N] [H] [A] [R], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, a comparu en Chambre du Conseil et a été entendu(e) en ses explications,
Le Mandataire Judiciaire, la SELARL VILLA FLOREK en la personne de Maître [W] [J], entendu(e) en son rapport,
Le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d'observation,
Il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, compte tenu des pièces produites de renouveler la période d'observation.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Renouvelle la période d'observation
pour une durée de
6 mois
à compter du
09 juin 2026
soit jusqu'au
09 décembre 2026
dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de :
SARL B.N.D.C.
263 ROUTE DE MARCILLY 45160 Ardon
Activité : Achat, vente de produits surgelés à base de farine, achat, vente de tous produits alimentaires et de restauration rapide, boulangerie
Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 818 714 974 (2016B00310)
Renvoie l'affaire à l'audience du
22 juillet 2026
afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et au maintien de la période d'observation et rappelle que le Tribunal pourra statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à la société SARL B.N.D.C.,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi vingt-sept mai deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Marc MOSER, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Eric ARBANERE, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
En présence du Ministère Public : Monsieur Matthieu CROMBET La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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