T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2025006434

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 15/06/2026

N° de R.G : 2025006434

N° PC

: 2024-465

Nature : RJ SAS PNEUS DU STADE - PLAN DE REDRESSEMENT

JUGES PRESENTS LORS DES DEBATS : Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Etienne ROUSSEL et Monsieur Alexis COLAS, juges,

GREFFIER D'AUDIENCE

: Maître Arnauld RENARD,

MINISTERE PUBLIC : Madame Mélanie MAZINGARBE ;

JUGES AYANT DELIBERE

: Monsieur Olivier PILLOT, président, Monsieur Etienne ROUSSEL et Monsieur Alexis COLAS, juges,

MIS EN DELIBERE LE

: 01/06/2026

JUGEMENT CONTRADICTOIRE

prononcé à l'audience publique par mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de VALENCIENNES du 15 juin 2026 et signé par Monsieur Olivier PILLOT, président du délibéré, assisté de Maître Arnauld RENARD, greffier, à qui la minute a été remise par le magistrat signataire.

LE TRIBUNAL,

Suivant jugement en date du 2 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Valenciennes, statuant sur assignation de l'URSSAF NORD – PAS DE CALAIS, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS PNEUS DU STADE - Vente en gros et au détail de pneumatiques automobiles, de jantes et d'accessoires automobile ; vente au détail de plaques d'immatriculation et pose de plaques ; prestations de montage, démontage, équilibrage des pneus ; prestation de réparation automobile, d'immatriculation et pose de plaques - dont le siège social est à [Adresse 1] ;

Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois, a nommé Monsieur Pascal AUBERT en qualité de juge-commissaire et Maître [W] [G] en qualité de mandataire judiciaire, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 27 janvier 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ;

Suivant jugement en date du 27 janvier 2025, le Tribunal a maintenu la période d'observation jusqu'au 2 juin 2025, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 26 mai 2025 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant jugement en date du 26 mai 2025, le Tribunal a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 1er décembre 2025, et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

Suivant ordonnance en date du 17 juillet 2025 Monsieur Benoît TAISNE a été nommé Juge-Commissaire en remplacement de Monsieur Pascal AUBERT ;

Suivant jugement en date du 1er décembre 2025, le Tribunal a autorisé la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de six mois, a fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 1er juin 2026 et a invité la société débitrice et son mandataire judiciaire à se présenter, en Chambre du Conseil, pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire ;

La SAS PNEUS DU STADE a formulé des propositions en vue de l'apurement de son passif dans le cadre d'un plan de redressement, prévoyant :

1 - Frais de Justice

Ces frais seront réglés dans leur intégralité en une seule échéance, dès l'arrêt du plan par le Tribunal, ainsi que le cas échéant, les dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de Commerce.

2 - Règlement des créances inférieures à 500,00 €

En application des articles L.626-20 et R.626-34 du Code de Commerce les créances inférieures à 500,00 € seront remboursées sans remise ni délai dès l'arrêt du plan.

3 - Créances privilégiées et chirographaires définitivement admises à l'état du passif

Ces créances seront réglées à hauteur de 100% et sans intérêt par 9 dividendes annuels, progressifs et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêté du plan, et les suivants à chaque date anniversaire, selon l'échéancier ci-après :

1 dividende de 6,00 %

1 dividende de 6,00 %

1 dividende de 12,00 %

1 dividende de 12,00 %

1 dividende de 12,00 %

1 dividende de 12,00 %

1 dividende de 12,00 %

1 dividende de 12,00 %
* 1 dividende de 16,00 %

Les créanciers n'ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté ces dispositions.

4 - Poursuite des contrats à exécution successive selon les échéanciers contractuels initiaux

Les créances à échoir seront réglées selon les échéanciers contractuels initiaux.

5 - La SASU PNEUS DU STADE versera mensuellement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan une somme suffisante pour provisionner le paiement de chaque dividende à son échéance

6 - Les dividendes seront portables et non quérables

Les répartitions seront effectuées au marc l'euro sans priorité pour les créanciers privilégiés et sans intérêt.

7 - Mesures et garanties offertes

Le dirigeant s'engage à ne pas prélever une somme supérieure à l'excédent de trésorerie, après paiement de toutes les charges courantes et de la provision mensuelle à verser au commissaire à l'exécution du plan.

Dans l'hypothèse de l'arrêt d'un plan, il sera inscrit une clause d'inaliénabilité sur le fonds de commerce pendant toute la durée du plan.

Modalité de règlement :

Le commissaire à l'exécution du plan sera chargé d'effectuer à échéance la répartition des fonds entre chacun des créanciers pouvant y prétendre ;

Les propositions ont été notifiées aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du mandataire judiciaire ;

Il résulte de la consultation que l'ensemble des créanciers accepte les propositions du plan :

a) Créance inférieure à 500,00 €
* 1 créancier accepte explicitement le règlement de sa créance inférieure à 500,00 € dès l'arrêt du plan par le Tribunal.

b) Créances privilégiées et chirographaires
* 3 créanciers acceptent explicitement le règlement à hauteur de 100% de leur créance par 9 dividendes annuels, progressifs, et suivis, le premier intervenant à la date anniversaire de l'arrêt du plan.

A L'AUDIENCE DU 01/06/2026 :
* Monsieur [X] [M], ès-qualités de président de la SAS PNEUS DU STADE, assisté de Maître Manuel De Abreu, avocat au barreau de VALENCIENNES, ont comparu et sollicitent l'adoption du plan de redressement ;
* Maître [W] [G] a comparu et sollicite l'adoption du plan de redressement ;

SUR QUOI LE TRIBUNAL :

Attendu

que les objectifs du plan de redressement de la SAS PNEUS DU STADE sont atteints et que le plan de redressement reçoit l'adhésion de l'ensemble des créanciers ;

Attendu

qu'il échet, dans ces conditions, d'arrêter le plan de redressement de la SAS PNEUS DU STADE ;

PAR CES MOTIFS :