T. com. 5906, 15 juin 2026, n° 2026003641
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Texte de la décision
15/06/2026 2026003641 - 1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 15/06/2026
CONSTAT IMPECUNIOSITE
ATTENDU
que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 09-07-2025 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la :
Société BONVARLET
[Adresse 1] RCS B 910130194 (2022B00143)
ATTENDU que le tribunal a nommé :
* Juge-Commissaire :
Monsieur Didier GILLET Juge du siège,
* Liquidateur Judiciaire :
Maître [A] [H] [Adresse 2]
ATTENDU
que, par jugement en date du 13/04/2026, le tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure.
ATTENDU
que le liquidateur a déposé son compte rendu de fin de mission, ci-après nommé "CRFM",
ATTENDU
que, par la requête qui précède, le liquidateur sollicite une indemnité sur le fondement des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce, en raison de la situation impécunieuse de la procédure.
ATTENDU
qu'il résulte du compte rendu de fin de mission que cette procédure est impécunieuse, ce qui ouvre droit au liquidateur à une indemnité fixée par les articles L.663-3, R.633-41 et 48 du code de commerce,
ATTENDU
que Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes a été avisée de la date d'audience,
[…]
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PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,
LA CAUSE
communiquée à Madame le procureur de la République, laquelle a été avisée de la date d'audience,
OUI le liquidateur en sa requête,
VU
le rapport du juge-commissaire,
VU les dispositions des articles L.663-3 et R.663-41 et 48 du code de commerce,
DIT ET JUGE IMPECUNIEUSE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE :
BONVARLET
Société par actions simplifiée [Adresse 1] RCS B 910130194 (2022B00143) Activité : Commercialisation, conseil, pose de maté
Commercialisation, conseil, pose de matériel de sécurité électronique tels que : alarmes intrusion, incendie, protection périphérique extérieure, télésurveillance, vidéo surveillance, contrôle d'accès, automatismes de portes et portails, barrières levantes, interphonie, domotique.
FIXE
à la somme de
1500 euros
(non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations,
ORDONNE
la notification du présent jugement par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier au liquidateur, ainsi qu'à Madame le procureur de la République,
ORDONNE
l'exécution provisoire.
DIT
que les dépens du présent jugement seront employés en frais privilégiés et seront recouvrés sur le Trésor Public par application de l'article L.663-1 du code de commerce.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Absent avisé Mis en délibéré le : 15/06/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Didier GILLET, Monsieur Remy LIENARD, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi quinze juin deux mille vingt six et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld Signé électroniquement par ENARD Greffier.
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