T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026P00170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL LM TRANSPORT
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY, Mme Anne PASCUAL et M. Jérôme BUIRON Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,
Identification de l'entreprise en difficulté : SARL LM TRANSPORT
[Adresse 1]
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800036998.
Exerçant une activité de : Transport routier de marchandises par des véhicules poids lourds de tous tonnages et excédant 3,5 tonnes, le fret et le transport frigorifique, et/ou location de véhicules industriels avec conducteurs ainsi que la location de voiture et camion sans chauffeur Représentée par : Gérant, Mme [C] [K]
L'entreprise en difficulté a déposé le 22 mai 2026 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026 et lors de cette audience, a comparu :
M. [E] [K], salarié frère de la gérante
M. [A] [S], expert-comptable
M. [P] [Q], salarié
Vu la communication au Ministère Public,
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 39 salariés ; le chiffre d'affaires s'est élevé à 4800000,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 1179936,00 EUR et l'actif à 1.060.000 € ;
Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société connait des difficultés depuis la perte de son principal client [N] qui exigeait des camions roulant au gaz afin de répondre à son appel d'offre ; Que l'expert-comptable n'ayant pas effectué les déclarations, la société a fait l'objet un contrôle fiscal et d'une amende de 600.000 euros à régulariser sur trois ans ; Qu'il est indiqué lors de l'audience que les salaires sont honorés ; Que la société a investi dans un véhicule pour répondre à l'appel d'offre de [N] l'année prochaine ; Que la trésorerie s'élève à 20.000 euros ; Que la SARL LM TRANSPORT dégage un chiffre d'affaires par mois à hauteur de 400.000 euros ; Dans ces conditions, SARL LM TRANSPORT sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que SARL LM TRANSPORT se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ;
Attendu que le redressement judiciaire de SARL LM TRANSPORT doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ;
Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 10 décembre 2024, soit la date maximale légalement autorisée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l'état de cessation des paiements,
En conséquence,
OUVRE une procédure de redressement judiciaire concernant :
SARL LM TRANSPORT
[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 800036998
FIXE au 10 décembre 2026 la fin de la période d'observation.
FIXE provisoirement au 10 décembre 2024 la cessation des paiements.
DESIGNE M. [I] [W], en qualité de juge commissaire.
DESIGNE la SELARL R&D prise en la personne de Me [H] [X] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.
DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [D] [Y] [Adresse 3]
, en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Trésor Public pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,
DESIGNE la SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 4]
, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
DIT que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
DIT que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés.
DIT que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise.
DIT que le débiteur devra remettre sans délai à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
INVITE le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer ou et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
DIT qu'un premier rapport, dressé par l'administrateur judiciaire, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe et fixe la comparution des parties pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer ce que de droit sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation ou la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à l'audience du tribunal du
08/07/2026 à 08h30,
DIT que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au juge-commissaire et à la Procureure de la République.
DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience.
DIT que le présent jugement tient lieu de convocation pour le débiteur.
RAPPELLE au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire.
FIXE à 1.000 euros la consignation mensuelle à opérer par l'entreprise entre les mains de l'administrateur judiciaire et à valoir sur les frais de procédure.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.
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