T. com. 6002, 10 juin 2026, n° 2026L00363
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 10 JUIN 2026
CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SARL ML2V
Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10 juin 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la TROISIEME Chambre,
JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Stéphane BERTHELEMY et Mme [I] [W] et M. Jérôme BUIRON ;
Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. [T] [Z],
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,
Vu le jugement de ce Tribunal du 05/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL ML2V [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 792903759, et nommé :
Mme [V] [G], en qualité de Juge-Commissaire La SCP ANGEL [X] [Y] en la personne de Me [O] [Y], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 8 avril 2026 ayant renouvelé la période d'observation jusqu'au 05/11/2026 ;
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu le rapport déposé au greffe par le mandataire judiciaire,
Lors de l'audience en chambre du conseil du 10 juin 2026, ont comparu :
Me [C] [X] représentant Me [O] [Y], mandataire judiciaire,
M. [Q] [M], gérant de la société,
M. [A] [N], comptable,
Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience que le dirigeant sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire faute d'activité au mois de Mai ; Que le Ministère Public s'associe à cette demande ;
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement, en raison du manque d'activité ;
Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).
Qu'il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé,
CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL ML2V décide de faire application à cette procédure des modalités de la liquidation judicaire simplifiée.
MAINTIENT les organes de la procédure,
MET fin à la mission du mandataire judiciaire,
DESIGNE : SCP ANGEL [X] [Y] en la personne de Me [O] [Y] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.
FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
9 juin 2027 à 10h30
, [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.
RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [Q] [J] [L] [M] [Adresse 4]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 10 juin 2026.
Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, greffier.
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