T. com. 7202, 9 juin 2026, n° 2026000691
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/06/2026
L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf juin, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous, Madame JACQUIN-GRANGER Carole, juge du tribunal des activités économiques du Mans, statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société RESTAURANT DU TECHNOPARC (SARL), [Adresse 1],
Demanderesse, comparante par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au barreau du Mans, [Adresse 2].
et
La société [R] [Q] TRAITEUR (SARL), [Adresse 1],
Défenderesse, comparante par Maître [V] [D] [V], Avocate au barreau du Mans, [Adresse 3].
Attendu que par acte de la SCP CDJ 72, commissaires de justice associés, [Adresse 4], en date du 06/02/2026, la SARL RESTAURANT DU TECHNOPARC a fait assigner par devant nous siégeant en état de référé la SARL [R] [Q] TRAITEUR aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du contrat de location gérance conclu avec la SARL [R] [Q] [H] et de voir ordonner, en conséquence, son expulsion.
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées lors de l'audience de ce jour par le conseil de la partie demanderesse,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action déposées lors de l'audience de ce jour, par le conseil de la partie défenderesse.
SUR CE LE JUGE DES REFFERES,
Attendu qu'à l'audience de ce jour, 09/06/2026, le conseil de la SARL RESTAURANT DU TECHNOPARC nous informe du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, 09/062026, le conseil de la SARL [R] [Q] [H] nous informe de l'acceptation du désistement d'instance et d'action de sa cliente.
Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisi au sens des articles 384 et 385 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé publiquement par décision contradictoire et en dernier ressort,
Donnons acte à la société RESTAURANT DU TECHNOPARC (SARL) de son désistement d'instance et d'action.
Donnons acte à la société [R] [Q] [H] (SARL) de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société RESTAURANT DU TECHNOPARC (SARL).
Constatons l'extinction de cette instance et action.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens par elles engagées, dont frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros.
Donnée [Localité 1], les jour, mois et an ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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