T. com. 7202, 2 juin 2026, n° 2026001745
Vérifier : T. com. 7202, 2 juin 2026, n° 2026001745 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001745
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 02/06/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD'OFFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s) : MG RENO V' (SARL)
[Adresse 1]
[Localité 1]
REPRESENTANT
(s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/06/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
Monsieur CLEDIERE Pascal
JUGES
Monsieur [C] [V]
Madame [X] [U]
GREFFIER présent lors des débats
Maître Victor GENESTE, greffier
Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQUE
Examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9
JUGEMENT DE RADIATION
Vu les articles 381et suivants du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne d'office par mesure d'ordre la radiation de l'instance opposant :
LE GREFFIER AGISSANT D'OFFICE
CONTRE
MG RENOV (SARL)
sauf rétablissement.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 33,91 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal des activités économiques du Mans du 02/06/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, Greffier - A
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur CLEDIERE Pascal
* deverence.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.