T. com. 7202, 2 juin 2026, n° 2026002599

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 002599

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI

JUGEMENT DU 02/06/2026

DEMANDEUR (s) : SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [L] - [Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT (s):

DEFENDEUR (s): [Adresse 2][Localité 2] (SAS)-13[Adresse 3]

REPRESENTANT (s):

DEBATS A L'AUDIENCE DU 02/06/2026

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

PRESIDENT

JUGES

Monsieur [F] [U]

Madame [I] [C]

Madame [J] [T]

GREFFIER présent lors des débats

MINISTERE PUBLIC présent lors des débats

Objet : Requête du mandataire judiciaire

Maître GENEST E Victor, Greffier

Madame Marie-Agnès JOLY, procureur de la République adjoint

DESISTEMENT D'INST [Localité 3] (394 ET 398 CPC)

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé à l'audience de ce jour le jugement dont la teneur suit :

Attendu qu'à la date du 24/03/2026, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de IKU'[Localité 2] (SAS) - [Adresse 4], vente de produits exotiques et cosmétiques.

Attendu que suivant requête déposée au greffe du tribunal de céans en date du 22/04/2026, la SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [L], [Adresse 5] agissant en se qualité de mandataire judiciaire de la SAS IKU'[Localité 2], a déposé au greffe du tribunal de céans en date du 22/04/2026, une requête sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SAS IKU'[Localité 2] en liquidation judiciaire.

Attendu que la SAS IKU'[Localité 2], le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont dûment été appelés à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.

Attendu qu'à l'audience de ce jour, Maître [P] [L], ès-qualités, nous informe se désister de sa demande, la communication avec la dirigeante de la SAS IKU'[Localité 2] ayant été rétablie et les éléments comptables sollicités lui ayant été fournis.

Attendu que le Ministère Public, entendu en son avis, indique qu'elle n'a pas été destinataire du prévisionnel établi par la SAS IKU'[Localité 2] et qu'ainsi, elle sollicite à un rappel de l'affaire à bref délais.

Attendu que suivant rapport déposé au greffe de ce tribunal, Madame le juge commissaire n'est pas favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu du désistement sollicité par Maître [L], es-qualités.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que Maître [P] [L], es-qualités, se désiste de sa demande, l'ensemble des documents sollicités lui ayant été fournis.

Qu'il y a lieu d'en prendre acte et ainsi de constater que nous sommes dessaisis au sens des articles 394 et 398 du CPC.

PAR CES MOTIFS