T. com. 7301, 29 mai 2026, n° 2026F00146

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY

Jugement du 29 mai 2026

Références : 2026F00146

ENTRE :

SA LIXXBAIL

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Quentin SIGRIST ([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Adèle EYNARD-MACHET ([Localité 3])

PARTIE EN DEMANDE,

d'une part,

SAS CORHOFI [Adresse 2]

Représentée par Me Franck [Localité 4] ([Localité 3])

PARTIE EN DEFENSE,

d'autre part,

JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :

Juge chargé d'instruire l'affaire :

M. [E] [D]

Date de l'audience publique des débats (1) :

29 mai 2026

Formation du délibéré :

M. [E] [D]

Mme Christine COQUET

Mme Corinne CLESSE

Date de prononcé (2):

29 mai 2026

Président signataire :

M. [E] [D]

Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page

(1) le juge chargé d'instruire l'affaire a tenu seul l'audience publique des débats, sans opposition de la part des parties et a fait rapport des débats au tribunal,

(2) le juge chargé d'instruire l'affaire a annoncé à l'audience que le jugement sera rendu par mise à disposition au greffe (art. 450 du code de procédure civile),

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00353, introduite sur assignation par acte de commissaire de justice le 13 novembre 2025, opposant la SA LIXXBAIL à la SAS CARROSSERIE DE LA MAURIENNE agissant sous l'enseigne A+ GLASS,

Vu la présente instance, introduite suite à une assignation délivrée par acte de commissaire de justice en date du 7 avril 2026, à la requête de la SA LIXXBAIL, à l'encontre de la SAS CORHOFI, enrôlée sous le n° 2026F00146,

Ces instances sont liées au sens de l'article 367 du code de procédure civile.

Il convient en conséquence d'ordonner leur jonction.

PAR CES MOTIFS