T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2025034290
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Texte de la décision
*1DE/06/58/55/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/06/2026 Chambre 2-3
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [U] [A], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL SOANG PEE [Localité 2], (RCS [Localité 3] 808 641 534), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par sa gérante, Mme [P] [J] nom d'usage [Adresse 3], présente.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/04/2025 délivrée à une personne ayant accepté l'acte, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 33 735,00 euros dont 13 039,00 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période de février 2020 à octobre 2024.
La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL SOANG PEE [Localité 2] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 808641534. Elle exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 novembre 2025, puis, après plusieurs renvois, le 9 juin 2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
L'affaire a été ensuite débattue le 9 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
MOYENS
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL
LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales Ile-de-France
Signif.: -SARL SOANG PEE [Localité 2] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Q] -SELAFA MJA en la personne de
Me [R] [L] -Parquet
R.G.
: 2025034290
[Adresse 4]
: P202602435
SOANG PEE [Localité 2] emploie 4 salariés.Le chiffre d'affaires de la société, ainsi que sa situation active et passive, sont inconnus, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement peut être envisagé pour le motif suivant :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et dira y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SARL SOANG PEE [Localité 2]
[Adresse 2]
Enseigne : [T] [D]
Activité : Restaurant, plats à emporter, livraison à domicile.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 808641534
Nomme M. Antoine Guinet, juge-commissaire.
Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [F] [Q], [Adresse 5], administrateur, avec pour mission d'assister.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [R] [L], [Adresse 6], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 09/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ere contrainte. Fixe à 6 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada,
greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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