T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2026029331
Vérifier : T. com. 7501, 9 juin 2026, n° 2026029331 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
*1DE/06/58/54/52*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 09/06/2026 Chambre 2-3
R.G.
: 2026029331
P.C.
: P202602423
* [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales
amiable)prise en la personne deM. [B] [D] [G]
* SELAS ETUDE [P] en la personne
* SARL MCF BATIMENT CONSTRUCTION (en liquidation
de Me [H] [F]
LRAR:
Signif.:
Copies : TPG
* Parquet
Ile-de-France
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION
Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par Mme [W] [E], inspecteur contentieux Urssaf.
Partie défenderesse : SARL MCF BATIMENT CONSTRUCTION (en liquidation amiable), (RCS [Localité 2] 888 090 180), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], M. [B] [D] [G], [Adresse 3], présent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 19 mars 2026 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de son adversaire.
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique du 9 avril 2026, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 358 592,66 euros, dont 72 377,97 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations, majorations, pénalités et frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2025.
La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.
L'affaire a été ensuite débattue le 09 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL MCF BATIMENT CONSTRUCTION (en liquidation amiable) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 888090180. Elle exerce une activité de travaux dans le bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2].
Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 09/06/2026.
Personne ne se présente au nom du personnel.
Le vice procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que la société n'emploie aucun salarié.Le chiffre d'affaires de la SARL MCF BATIMENT CONSTRUCTION, ainsi que sa situation active et passive, sont inconnus, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* existence d'un passif exigible.
* la société n'a plus d'activité depuis 2023, à la suite d'un contrôle de l'Urssaf (travail dissimulé).
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré.
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
SARL MCF BATIMENT CONSTRUCTION (en liquidation amiable)
Activité : [Adresse 4]
au [Adresse 2]
N° RCS [Localité 2] : 888090180
Nomme Mme Catherine Giudicelli, juge-commissaire.
Désigne la SELAS ETUDE [P] en la personne de Me [H] [F], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe à dix huit mois, antérieurement au prononcé du présent jugement, la date de cessation des paiements, soit au 9 décembre 2024, compte tenu de l'ancienneté de la signification de la 1ere contrainte.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en
application de l'article L. 644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 9 décembre 2026 à 14 heures.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leur créance.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 09/06/2026 où siégeaient :
M. Antoine Guinet, président, M. Rémi Grenier, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Antoine Guinet, président, M. Félix Mayer, juge, Mme Antoinette Darpy, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.