T. com. 7701, 8 juin 2026, n° 2026010341
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Texte de la décision
2026J615 2026010341
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE
Jugement du Tribunal de Commerce de Meaux
AUDIENCE DU 08/06/2026 à 9H30
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE :
Le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Meaux [Adresse 1] représenté par Madame Gaëlle HOMAND, Substitut du procureur de la République, d'une part,
ET : PARTIE DEFENDERESSE :
Sté VB-TP [Adresse 2] RCS B 920582137 (2022B03410) Ne comparait pas, bien que régulièrement citée, d'autre part,
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil, conformément à la loi, vidant publiquement son délibéré,
Par requête en date du 16/04/2026, Monsieur le procureur de la République requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sté VB-TP Société par actions simplifiée [Adresse 2]
Par ordonnance en date du 16/04/2026, Monsieur le président du tribunal de commerce a ordonné la citation par lettre recommandée avec avis de réception de la Sté VB-TP.
Monsieur le greffier de ce tribunal a régulièrement convoqué la Sté VB-TP à comparaître devant le tribunal de céans pour l'audience du 04/05/2026 à 09:30, et ce, pour être entendu et faire toutes observations sur la saisine du tribunal en vue de l'examen par la formation collégiale de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Par jugement en date du 04/05/2026 le tribunal a ordonné par application des articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, une enquête, désigné
Monsieur [Z] [M] juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, et a renvoyé l'affaire au 08/06/2026 à 09:30.
Par ordonnance en date du 04/05/2026 de Monsieur [Z] [M], la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [P] [R] a été désignée en qualité d'expert.
Le ministère public a été régulièrement avisé de la procédure.
SUR QUOI :
ATTENDU
qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 29.846,25 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ;
ATTENDU
qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 08/12/2024 ;
ATTENDU
qu'à la date de cessation des paiements de la Sté VB-TP, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ;
ATTENDU
qu'une mention de cessation d'office d'activité a été portée au KBIS le 23/02/2026 puis qu'une radiation d'office a eu lieu le 26/05/2026, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ;
ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ;
QU'
en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire,
Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public,
Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce,
CONSTATE
l'état de cessation des paiements de la Sté VB-TP.
[S]
une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :
Sté VB-TP
[Adresse 2] Activité : revêtement de chaussée, dallage, pavage, divers travaux de construction relatifs aux rues, trottoirs, routes et autres chemins ou espaces pour véhicules et-ou piétons. RCS [Localité 1] B 920582137 (2022B03410)
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/12/2024,
NOMME en qualité de juge-commissaire :
Monsieur [I] [K],
DESIGNE en qualité de liquidateur :
Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [P] [R] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4],
INVITE
le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement,
IMPARTIT
aux créanciers pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc,
DIT
qu'en vertu des dispositions de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire le demeurent, sauf disposition contraire des statuts ou décision de l'assemblée générale,
DIT
que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,
DIT
que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de
cinq mois
à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente et ce, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.
DIT
que seront déposés au greffe, à la diligence du liquidateur, l'inventaire, et la liste des créanciers,
FIXE
en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à
six mois
le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT
que conformément à l'article L.641-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire aura pour mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,
ORDONNE
la transmission du présent jugement à :
* Monsieur [W] [B],
* Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [P] [R], liquidateur judiciaire,
* Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Meaux,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Juges présents lors des débats : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER président, Monsieur
Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges. Greffier d'audience : Maître Victor LAISNE Ministère public : Madame Gaëlle HOMAND Délibéré le : 08/06/2026
AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, Monsieur Aurélien SURMONT, Monsieur Alexandre VALADAS DA SILVA, juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi huit juin deux mille vingt six par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Paul BERENGUIER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.
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