T. com. 7702, 8 déc. 2025, n° 2025P00942
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 8 Decembre 2025
Références : 2025P00942 Date d'enrôlement : 19 Novembre 2025 Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2025 Nature de l'acte de saisine : Assignation Nature de l'affaire : Loi 2005 : Demande d'ouverture de redressement judiciaire Montant principal du titre exécutoire : 59.738,52 €
IDENTIFICATION DU DEMANDEUR :
[L] [T] [Y] [Adresse 1] Représentée par Me [Z] Avocat au Barreau de Paris.
IDENTIFICATION DE LA DEBITRICE :
SAS CHB PROPERTY GROUP [Adresse 2] Représentée par Me DIAO Avocat au Barreau de Paris.
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.621-1 et R.621-3 du code de commerce traitant des difficultés des entreprises, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.
Vu l'immatriculation au R.C.S. sous le numéro 904 827 045 de la SAS CHB PROPERTY GROUP sise [Localité 1], exerçant l'activité de La prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises, entités, personnes morales françaises ou étrangères, ainsi que la gestion, le contrôle et la mise en valeur de ces participations. La gestion et le conseil sous toutes ses formes et dans tous les domaines et en particulier en matière de maîtrise d'oeuvre, de projet immobilier, de l'assistance, pilotage et coordination de chantiers en construction auprès de toute forme de structure juridique.
VU l'assignation en redressement judiciaire de [L] [T] [Y].
L'affaire a été appelée à l'audience du 8 Decembre 2025
[L] [T] [Y] représenté par Me [Z] Avocat au Barreau de Paris a rappelé les termes de son assignation.
La débitrice représentée par Me DIAO Avocat au Barreau de Paris a sollicité un renvoi.
Me [Z] représentant [L] [T] [Y] a indiqué accepter la demande de renvoi de la débitrice.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions favorables au renvoi.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des éléments recueillis par le Tribunal en chambre du conseil ainsi que des pièces produites à l'audience que la société débitrice par l'intermédiaire de son avocat a sollicité le renvoi de l'affaire ;
Attendu que Maître [Z] représentant [L] [T] [Y] a indiqué ne pas être opposé à la demande de renvoi ;
Qu'en conséquence, le Tribunal décide de renvoyer cette affaire au 12 Janvier 2026 à 11 Heures 00 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Le Ministère Public avisé de la procédure.
Réf. JUREJGT ORDONNE le renvoi de l'affaire à l'audience du Tribunal de Commerce du 12 Janvier 2026 à 11 Heures 00, [Adresse 3].
ORDONNE la convocation si nécessaire sur le fondement de l'article 861 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
RESERVE les dépens.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 8 Décembre 2025, M. Christophe THIRIET, Président de l'audience, M. Jean-Marc GARCIA, M. [G] [K], M. Vincent GUYO et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme [X] [D], Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN et Mme [N] [M] exerçant à titre temporaire stagiaire qui a présenté oralement devant la juridiction des réquisitions, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 8 Décembre 2025, par M. Christophe THIRIET, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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