T. com. 7702, 18 mai 2026, n° 2026L00818
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Texte de la décision
Réf. JUGPCRJ05
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 18 mai 2026
Références : 2026L00818 / 2024J01077
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7,
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 16 décembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS MRB, [Adresse 1], inscrit(e) au [Etablissement 1] sous le numéro 828915710, pour laquelle interviennent :
M. [E] [X], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Z] [V], en qualité de mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du Ministère Public,
La procédure est revenue à l'audience du 18 mai 2026 pour statuer sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport duquel il résulte qu'un projet de plan de redressement a été communiqué et qu'il est nécessaire de renouveler exceptionnellement la période d'observation afin de procéder à sa circularisation aux créanciers.
Vu le rapport du juge commissaire favorable au renouvellement de la période d'observation.
M. [W] [T] [O], représentant légal de la SAS MRB, s'est présenté à l'audience assisté de Maître JUNGUENET de la SELARL DBCJ, avocat au barreau de Melun.
Il a notamment fait part d'une difficulté pour connaître le montant du passif et a sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de bénéficier de l'arrêt d'un plan de redressement.
Le Ministère Public a requis le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10 juillet 2026.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler exceptionnellement la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire d'observation afin de procéder à la circularisation aux créanciers du projet de plan de redressement.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public,
Renouvelle exceptionnellement à compter du 10/07/2026 jusqu'au 10/01/2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS MRB.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
20 juillet 2026à
10h00
, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'une plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 18 mai 2026, Mme Isabelle DRAUX, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. Christophe JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Danielle DELORME, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 18 mai 2026, par Mme Isabelle DRAUX, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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