T. com. 8102, 12 juin 2026, n° 2026001311
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Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 12/06/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001311
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : BERTHAUD Paul JUGES : LOUBERSSAC François et GUILLEN Xavier ASSISTES DE Maître SOULIE-RENE, Greffière salariée
Par jugement en date du 20/02/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] - SIREN 924 944 895, représentée par Monsieur [R] [B], dirigeant, exerçant une activité de Travaux d'installation électrique dans tous locaux, désignant Mandataire judiciaire : Maître [P] [N]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Vu les rapports du Mandataire Judiciaire en date du 08 er 11 juin 2026 auxquels le Tribunal se réfère abondamment ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
En l'espèce, le dirigeant expose sur l'audience avoir adapté le fonctionnement de son entreprise afin d'améliorer sa trésorerie. Il indique notamment que les facturations intermédiaires des chantiers seront désormais effectuées, permettant ainsi d'encaisser des recettes au fur et à mesure de l'avancement des travaux et de financer l'achat des matériaux nécessaires à leur démarrage ou leur poursuite.
Il précise par ailleurs disposer d'un carnet de commandes représentant entre 250 000 et 270 000 euros de devis signés, lui assurant une activité jusqu'au mois de septembre prochain.
Le dirigeant fait également état de près de 20 000 euros de factures actuellement en attente de règlement, dont l'encaissement est de nature à améliorer rapidement la situation de trésorerie de l'entreprise.
Il indique enfin que les salariés se sont organisés afin d'assurer la continuité de l'activité pendant la période estivale, les équipes devant se relayer pour permettre le maintien des chantiers en cours. Le Tribunal relève que ces éléments traduisent une réelle volonté de redresser l'entreprise. Les mesures annoncées apparaissent cohérentes avec les difficultés rencontrées et témoignent d'une mobilisation tant du dirigeant que de ses équipes pour préserver l'activité.
En conséquence, le Tribunal autorisera la poursuite d'activité de JH Renovation 81 (SAS) jusqu'à la fin de la première période d'observation ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de JH Renovation 81 (SAS) - [Adresse 1] ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 20/08/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 07/08/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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