T. com. 8201, 12 juin 2026, n° 2026003662

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN DE MAINTIEN ACTIVITE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE du 12/06/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003662 2026000485

QUALI-[K] (SAS)

Dossier : PC/08811

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Marc TERRANCLE

Juge

: Jérome MACABEO

Juge

: Bénédicte LE GAC CAMPAGNI

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la requête de l'administrateur judiciaire,

Jugement prononcé publiquement le

12/06/2026

, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par

Marc TERRANCLE Président d'audience

, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par

Marine LAURENT,

Commis-Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises dans la procédure ouverte à l'encontre de :

QUALI [K] (SAS) [Adresse 1]

2012 B 378
* 752 375 246

Par jugement en date du 02/09/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur assignation de l'URSSAF à l'encontre de la SAS QUALI [K].

Par jugement en date du 31/03/2026, ledit Tribunal a prononcé la conversion en liquidation judiciaire de la société, avec poursuite d'activité jusqu'au 30 Juin 2026 inclus et fixation d'une date limite de dépôt des offres au 19 mai 2026.

Par jugement en date du 14/04/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a rectifié l'erreur matérielle entachant le jugement du 31/03/2026 et a dit qu'au visa de l'article L642-2 I du Code de Commerce, la date limite de dépôt des offres de reprise est fixée au 19/05/2026.

Que dans ce délai, aucune offre n'a été déposée, seulement des marques d'intérêt ont été déposées.

Régulièrement convoquée à l'audience du 09/06/2026, la société QUALI [K] comparait en la personne de son Président Monsieur [A] [S],

Qu'à date, aucune offre répondant aux conditions des articles L631-13 et L642-2 du Code de Commerce n'a été communiquée ;

Seule des marques d'intérêts ont été formulées dans et au-delà du délai ;

La SELARL APEX AJ prise en la personne de Maître [P] [C] ès qualités d'Administrateur Judiciaire, expose que le délai de dépôt des offres de reprise a été fixé au 19.05.2026 ; que dans ce délai, aucune

offre n'a transmise, seulement des marques d'intérêt ont été déposées.

Qu'à date, il n'y a pas d'offre de reprise. La situation de trésorerie est dramatique et des dettes postérieures s'amoncellent et les difficultés sont majeures.

La SELARL MJ [E] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [U] [E] ès qualités de Mandataire Judiciaire, expose que les offres ne sont pas fixées dans le délai. Les dettes postérieures se sont aggravées. Il sollicite qu'il soit mis fin à la poursuite d'activité en période liquidative.

L'affaire a été mise en délibéré au 12/06/2026 pour un jugement y être rendu.

SUR QUOI :

Vu l'avis du juge commissaire,

Attendu qu'il y a lieu de constater qu'aucune offre n'a été déposée dans le délai fixé par le Tribunal ;

Qu'il y a lieu de constater qu'aucune offre n'a été déposée en dehors de ce même délai ;

Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la poursuite d'activité en période liquidative;

PAR CES MOTIFS :