T. com. 9201, 9 juin 2026, n° 2025F01570
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 juin 2026 6ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS [Adresse 1] LEVRAULT [Adresse 2] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 3] et par Me [F] [Adresse 4]
DEFENDEUR
ASS ASSOCIATION OFFICE D'HYGIENE SOCIALE DE LORRAINE [Adresse 5] comparant par SCP GLP Associés [Adresse 6]
FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Le demandeur déclare à l'audience de ce jour se désister de l'instance introduite.
Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.
En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
Constate le désistement d'instance par le demandeur.
Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 106,61 €uros, dont TVA 17,77 €uros.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 juin 2026 où siégeaient Mme Nicole BARACASSA, président, M. Gilles LE MOUILLOUR et M. Eric BEZARD, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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