T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01363
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J00584 SASU ANGELLO N° RG: 2026L01363
DEBITEUR
SASU ANGELLO [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 844364521 2018 B 11202 Enseigne : LA FACTORY BURGER Représentant légal : M. Yacine BELKACEM 3 [Adresse 2] CASTILLE 92140 CLAMART, Président non comparant
En présence de : SELAS ARVA mission conduite par Me [T] [E] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SASU ANGELLO
Me Patrick LEGRAS [K] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SASU ANGELLO
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01363 N° PC : 2026J00584
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 15 avril 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SASU ANGELLOet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS ARVA mission conduite par Me [T] [E] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de :
SASU ANGELLO
Enseigne : LA FACTORY BURGER
[Adresse 5]
RCS [Localité 2] : 844364521 2018 B 11202
Renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 8 juillet 2026 à 9h40 – sans convocation pour faire le point.
Maintient Mme [J] [X], juge-commissaire,
Maintient Me [A] [G] [K], mandataire judiciaire,
Maintient la SELAS ARVA mission conduite par Me [T] [E], administrateur ire,
judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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