T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01454
Vérifier : T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01454 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2024J00718 SARL CHARUSHA N° RG: 2026L01454
Par jugement en date du 12 juin 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL CHARUSHA,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SCP BTSG mission conduite par Me [N] [V] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture
de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL CHARUSHA jusqu'au 10/06/2027.
Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 juin 2026, où siégeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Olivier MAURIN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.