T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01767
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Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J01305 SAS IDF N° RG: 2026L01767
DEBITEUR
SAS IDF [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 823621206 2016 B 9597 Enseigne : [Localité 2] Représentant légal : M. Marc-Philippe FERNANDES [Adresse 2] PAUL VAILLANT COUTURIE 91550 PARAY-VIEILLE-POSTE,Président comparant en personne
En présence de :
SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [E] [U] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS IDF
SCP BTSG mission conduite par Me [J] [O] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS IDF
M. [F] [Z], représentant des salariés
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République
DEBATS
Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge
assistés de Mme Alice FILIN, greffier
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01767 N° PC : 2025J01305
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 10 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS IDFet a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [E] [U] ;
Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,
Décide le renouvellement de la période d'observation de:
SAS IDF
Enseigne : [Localité 2]
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 823621206 2016 B 9597
pour une période de 6 mois.
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [J] [O], mandataire judiciaire, Maintient SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [E] [U], administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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