T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01464
Vérifier : T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01464 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2025J00954 Mme [S] [F] N° RG: 2026L01464
Par jugement en date du 24 septembre 2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la Mme [S] [F] conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [I] [P], juge-commissaire, SCP BTSG mission conduite par Me [X] [O], liquidateur judiciaire.
Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de liquidation sont en cours, que les opérations de vérification du passif doivent être effectuées, qu'il y a lieu de fixer à nouveau le délai de vérification du passif et que la procédure ne peut être clôturée,
Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,
Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
Mme [F] [S] [Adresse 1] RCS : 809610033
Maintient M. [I] [P], juge-commissaire, et SCP BTSG mission conduite par Me [X] [O], liquidateur judiciaire,
Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,
Fixe un nouveau délai de 8 mois soit jusqu'au 10/02/2027 pour vérifier le passif et procéder au dépôt de la liste des créances prévues à l'article L.624-1 du Code de commerce,
Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,
Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 juin 2026, où siègeaient, M. Lionel JOURDAIN, président, M. Olivier MAURIN et Mme Catherine DREVILLON, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Monsieur le juge-commissaire, M. [I] [P] était présent à l'audience pour dresser rapport.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.