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T. com. 9201, 10 juin 2026, n° 2026L01831


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Date
10/06/2026
Numéro
2026L01831
Lieu / cour
9201
Chambre
8ème chambre
Id
6a32928fcdc6046d479ac17b

Texte de la décision

3,052 caractères

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 juin 2026 8ème Chambre

N° PCL : 2025J01349 SAS ANTILOCK SECURITE 2 ROUES N° RG: 2026L01831

DEBITEUR

SAS ANTILOCK SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 808409395 2023 B [Localité 3] Enseigne : Antilock Représentant légal : M. [Z] [X] [Adresse 2], Président comparant en personne

En présence de :

SELARL FHBX mission conduite par Me [Y] [J] [Adresse 3], Administrateur judiciaire de la SAS ANTILOCK SECURITE 2 ROUES

Me Patrick LEGRAS DE [Localité 4] [Adresse 4] Mandataire judiciaire de la SAS ANTILOCK SECURITE 2 ROUES Représentée par M. [G] [V], collaborateur

M. [K] [U], représentant des salariés

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 10 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Lionel JOURDAIN, président M. Olivier MAURIN, juge

M. Didier COLLIN, juge

assistés de Mme Alice FILIN, greffier

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2026L01831 N° PC : 2025J01349

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 décembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SAS ANTILOCK SECURITE 2 ROUES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHBX mission conduite par Me [Y] [J] ;

Il ressort du rapport écrit du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Décide le renouvellement de la période d'observation de :

SAS ANTILOCK SECURITE 2 ROUES

Enseigne : [Adresse 5]

[Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7]

RCS [Localité 2] : 808409395 2023 B 12147

pour une période de 6 mois.

Maintient Mme [M] [R], juge-commissaire,

Maintient Me [F] [N], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL FHBX mission conduite par Me [Y] [J], administrateur iaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.

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