T. com. 9301, 2 avr. 2025, n° 2025L00070

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 2 Avril 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L00070 N° de PC : 2023J00317

DEMANDEUR

SAISINE D'OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR

SARL LSF adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 880892062 / N° de Gestion : 2020 B 883

Représentant Légal : M. [B], [S] LITO [Adresse 2] non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président :

M. Philippe CHIORRA

Juges :

Mme Monika CRESSON

Mme Sylvie CHARLES

Greffier, lors des débats : Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 13 Mars 2025

JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

N° de PC : 2023J00317

Le Tribunal se saisissant d'office, à la demande de M. le Greffier du Tribunal de Commerce, M. Le Greffier a avisé en lettre simple le défendeur, à comparaître à l'audience de ce jour.

Le Mandataire et les Contrôleurs ont été dûment avisés.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la liquidation judiciaire ne peut suivre son cours faute de fonds suffisants,

Que dans ces conditions, et vu les dispositions des articles L. 643-9 et R. 643-16 à R. 643-19 du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la clôture pour insuffisance d'actif

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 2 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononce la clôture par suite d'insuffisance d'actif des opérations de la liquidation judiciaire de :

Exécutoire de plein droit,

SARL LSF adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° RCS de [Localité 1] : 880892062 / N° de Gestion : 2020 B 883 Activité : sprinkler, installation,maintenance, vérification et la remise en état des postes ria, robinet d'incendie armé ou pia, poste d incendie armé, plomberie, rénovation intérieure et extérieur, électricité

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux articles R. 643-18 et R. 621-8 du Code de Commerce et sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Ordonne sa radiation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Monika CRESSON pour le président empêché et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.