T. com. 9301, 25 nov. 2025, n° 2025L04351

N° de Minute : 2025L05544

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L04351

LE

25 Novembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :
Mme Joëlle MANDEL

Juges :
Mme Valérie PERRIN-TERRIN

M. Patrick [W]

Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEBITEUR

EURL MGAC ESTHETIQUE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 828242990 / N° de Gestion : 2017 B 2495 Représentant Légal : Mme [H] [I] née [M] [Adresse 2] comparant assisté de Me Max BERGER [Adresse 3]

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N°de PC : 2025J01730

Attendu que par jugement en date du 23 SEPTEMBRE 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de l4EURL MGAC ESTHETIQUE ;

Attendu qu'il ressort des éléments fournis que dans l'affaire l'EURL MGAC ESTHETIQUE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la poursuite de la période d'observation.

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu'il y a lieu de faire application de l'article L 631-15 - I du Code de Commerce et d'autoriser la poursuite de la période d'observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la EURL MGAC ESTHETIQUE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ;

Renvoie l'affaire au 9 Mars 2026 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [U] [K] ;

Maintient SELAS M.J.S. [Q] prise en la personne de Me [V] [N] [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]. en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.