T. com. 9301, 8 avr. 2026, n° 2026P00563

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00563

Le 8 avril 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Délibéré par :

Président

: Mme Joëlle MANDEL

Juges : M. Alain SCIUTO M. Jean-François DURAND

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

DEFENDEUR(S):

M. [Z] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Activité transports de voyageurs par taxis N° SIREN : 353 993 330

non comparant

Débats en Chambre du Conseil le 30 mars 2026

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS)

N° de RG : 2026P00563

A la date du 13 mars 2026, M. [Z] [V] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins de voir ouvrir une procédure de surendettement

Le débiteur qui est immatriculé au répertoire des métiers N° SIREN : 353 993 330 a pour activité : transports de voyageurs par taxis Exerçant sous la forme d'artisan. , il est donc commercial.

La Société prise en la personne de son Représentant [N] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [V] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 8 avril 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable.

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Dominique DE MIRIBEL, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Q] [R] [Adresse 2] et dit que son rapport devra être déposé avant le 31/05/2026.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens de la présente procédure d'enquête et du présent jugement à la somme de 106,66 € TTC dont 17,78 € de TVA, lesquelles seront supportés et réglés par M. [V] [Z] et en cas d'impossibilité de recouvrement, avancés par le Trésor Public conformément à l'article L.633.1 du Code de Commerce.

La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président, Et Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.