T. com. 9301, 13 avr. 2026, n° 2026P00659

N° de Minute : 2026P01227

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2026P00659

Le 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Rendu par le tribunal composé de :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : Mme Christine BOUVIER M. Patrick ROULETTE

Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Délibéré par ces mêmes Juges.

Audience publique du 13 avril 2026

PARTIES

DEMANDEUR(S):

URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [J] [Z] (munie d'un pouvoir)

DÉFENDEUR(S):

M. [P] [L] [Q] [Adresse 2] 93400 SAINT OUEN Activité vente de vêtements sur marchés ambulant N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 388274805 / N° de Gestion : 1992 A 1418

Non comparant

Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 6 mars 2026.

JUGEMENT ENQUÊTE ARTICLE R. 621-3 DU CODE DE COMMERCE (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2026P00659

Par acte en date du 6 mars 2026 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l'audience publique du 13 avril 2026, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [P] [L] [Q].

La créance invoquée qui s'élève à 27803,43 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur, inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 388274805 (N° de Gestion : 1992 A 1418), a pour activité : vente de vêtements sur marchés ambulant. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commercial de par son objet.

La demanderesse s'est fait représenter par Mme [J] [Z] (munie d'un pouvoir)

Le débiteur n'a pas comparu en audience publique.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il convient donc de statuer dans les termes ci-après.

DÉCISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet M. Jean-Luc GAILHAC, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 8 juin 2026 devant le Tribunal de Commerce de BOBIGNY en chambre du conseil à 9 Heures 45 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 87,64 € TTC, dont 14,61 € de TVA.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.