T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000991
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000991 PROCEDURE : 41526072
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 09/06/2026
UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE SCP DORIA AVOCATS
DEFENDEUR(S) : H.M CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : ASSIGNATION
DEMANDEUR(S) :
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée (sans poursuite d'activité) - L641-1 et L644-1
Attendu que suivant acte de Maître [S] [H], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 19 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société H.M CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 4], maçonnerie, rénovation, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 878 924 182 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société H.M CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire,
Attendu que la société H.M CONSTRUCTION (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire prévue par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
Attendu qu'il ressort du dossier que l'entreprise peut bénéficier de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L. 644-1 et suivants du Code de commerce,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société H.M CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 4], maçonnerie, rénovation,
EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,
PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société H.M CONSTRUCTION (SAS) - [Adresse 4], Maçonnerie, rénovation,
DESIGNE Juge-commissaire : Mme Yvette MOISSET, Juge-commissaire suppléant : Mme MATHIEU-CHARRE Pascale, Liquidateur : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 5],
DIT que la vente des biens mobiliers interviendra selon les dispositions de l'article L. 644-2 du Code de commerce,
FIXE à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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