T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026000988
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000988 PROCEDURE : 41526069
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Maître François BORIE - SCP DORIA AVOCATS * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : SRB (SAS) [Adresse 2]) : Non comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Christian RUBIO JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier
MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats
DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026
OBJET : ASSIGNATION
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7
Attendu que suivant acte de Maître [A] [H], Commissaire de Justice à Rodez (12), en date du 4 mai 2026, l'UNION DE RECOUVREMENT DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) MIDI-PYRENEES - [Adresse 3] a fait assigner la société SRB (SAS) - [Adresse 4], entreprise générale de maçonnerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 908 083 207 pour voir prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, subsidiairement de liquidation judiciaire, en raison de son état manifeste de cessation des paiements largement démontré par le non-règlement de créances restant dues, et ce, malgré toutes procédures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu qu'il appert au vu des explications développées à ladite audience et des renseignements recueillis par le Tribunal, que la société SRB (SAS) - [Adresse 4] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est, conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que la société SRB (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Qu'il y a lieu en conséquence de prononcer le redressement judiciaire prévu par la Loi n°2005-845 du 26 Juillet 2005,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
CONSTATE l'état de cessation des paiements de la société SRB (SAS) - [Adresse 4], entreprise générale de maçonnerie,
EN FIXE provisoirement la date au 26 mai 2026,
PRONONCE le redressement judiciaire à l'égard de la société SRB (SAS) -221 et [Adresse 5], entreprise générale de maçonnerie,
DESIGNE Juge-commissaire : M. Antoine ROUX, Juge-commissaire suppléant : M. [U] [Y] Mandataire judiciaire : Me [Q] [K], [Adresse 6], Chargé d'Inventaire : [M] [C], [I] [J], [V] [S] et [A] [H], Huissiers de Justice associés (SCP), Commissaires de justice associés à Rodez (12), pour procéder aux opérations d'inventaire,
AUTORISE la poursuite d'activité jusqu'au 9 décembre 2026,
Conformément aux dispositions de l'article L. 631-5 du Code de commerce,
RENVOIE l'affaire au 22 septembre 2026,
INVITE s'il y a lieu les salariés à désigner leur représentant et a en communiquer le nom sans délai au Greffier de ce tribunal,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que, s'il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au Greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la Juridiction compétente avant le 9 juin 2027,
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
AINSI fait, jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
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