T. com. 1203, 9 juin 2026, n° 2026001108
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001108 PROCEDURE : 41526081
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 09/06/2026
DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : LIMAT (SARL) [Adresse 1]) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : M. Christian RUBIO JUGES Mme Gaëlle ANDERSON GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : N'a pas assisté aux débats * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 09/06/2026 OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4
Attendu qu'à la date du 09/06/2026 Madame [Y] [O], agissant en sa qualité de gérante de la société LIMAT (SARL), vente de faîtage de protection de mur en aluminium, [Adresse 2], a fait au greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R. 631-1 du Code de commerce et a sollicité du Tribunal l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Attendu que la société LIMAT (SARL), est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 824 974 059,
Attendu que Madame [Y] [O] a été entendue en chambre du conseil en ses explications,
Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
Attendu que lors de l'audience Madame [Y] [O] sollicite du Tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,
Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,
Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L. 620-1 du Code de Commerce,
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
REJETTE la demande d'ouverture du redressement judiciaire,
CONSTATE que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,
En conséquence, OUVRE une procédure de SAUVEGARDE à l'égard de la société :
LIMAT (SARL) [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2]
ayant pour activité : vente auprès de particuliers, professionnels, et aux négoces en bâtiment de faîtage de protection de mur en aluminium,
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
JUGE-COMMISSAIRE :
M. [H] [R]
JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT :
M. [S] [P]
MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Vincent AUSSEL [Adresse 5]
ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission de surveillance du débiteur pour tous les actes de gestion :
SELARL FHBX, représentée par Me [F] [Z] [Adresse 6] [Localité 3] [Adresse 7]
OUVRE une période d'observation jusqu'au 09/12/2026 avec une convocation intermédiaire au
22/09/2026,
DIT que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 22/09/2026 à 14 heures et que le présent Jugement tient lieu de convocation pour cette audience,
INVITE le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent Jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans,
DESIGNE
Me [G] [C], Commissaire de Justice à [Localité 4] (12)
, pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, en application des Articles L. 622-6 du Code de commerce et R.622-4 du Code de Commerce,
DIT que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de
douze mois
à compter de ce jour,
DIT que les publicités du présent Jugement seront faites d'office par le Greffier.
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