T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026004876
Vérifier : T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026004876 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 004876
Numéro PC : 4147592
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du
12/06/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me Jean-François BLANC [Adresse 1]
Défendeur(s) : EQUIPAGE 34 (SAS) [Adresse 2] SIREN : 817 882 285 Représentant(s) : Me LASMOLES Guillaume TEISSEDRE Jean Charles
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Fabrice SCOLLO
Juges
: M. Norbert DI LORENZO
M Frank RAYMOND
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Ministère public auquel le dossier a été communiqué
Représenté par : M. [K] [N]
Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026
Faits et Procédure :
Vu le jugement en date du 21/11/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de EQUIPAGE 34 (SAS) - [Adresse 2] désignant M. Maxime LIBASSI en qualité de Juge commissaire, La SELARL AEGIS prise en la personne de Me [R] [T] en tant que Mandataire Judiciaire et SELARL FHBX représentée par Me [G] [A] en qualité d'administrateur judiciaire.
Vu la demande de EQUIPAGE 34 (SAS) tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.
Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.
M. Maxime LIBASSI, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,
Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Proroge
d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au
21.11.2026.
Dit
que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du
24/07/2026 à 08h30
et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.
Dit
que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.
Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.
Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.
Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience
Le Greffier
Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Le Président.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.