T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026000227

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000227

Numéro PC : 4146578

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 1]

Défendeur (s) : BIOTOPES CREATION (SASU) [Adresse 2] SIREN : 804 680 353 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges

: M. Norbert DI LORENZO

M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/06/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 20/12/2024, ce Tribunal a ouvert à l'égard de : BIOTOPES CREATION (SASU) [Adresse 3] - une procédure de redressement judiciaire.

Ce Tribunal a désigné :

Mme [Q] [Z] Juge Commissaire,

SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [N] Mandataire judiciaire,

Il a par ailleurs invité les salariés à désigner au sein de l'entreprise, un représentant des salariés.

Ce Tribunal, a enfin ouvert une période d'observation destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Faute de quoi, la liquidation judiciaire serait prononcée, conformément aux dispositions des articles L.631-15 et L 640-1 du Code de Commerce.

Or, Il ressort du rapport oral de Mme [Q] [Z] Juge Commissaire, qu'il n'existe aucune possibilité de redressement permettant d'apurer le passif.

Le Mandataire Judiciaire, le dirigeant ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil de ce Tribunal à l'Audience afin de voir statuer sur l'opportunité d'ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité, ou la liquidation judiciaire de l'entreprise,

Le débiteur dûment convoqué, n'a pu faire de propositions satisfactoires.

SELAS OCMJ représentée par Maître [U] [N], mandataire judiciaire, a comparu.

Le rapport présenté par Mme [Q] [Z] Juge Commissaire révèle à l'évidence au Tribunal que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible – il y a donc lieu dés à présent, en application des dispositions des articles L 631-15 et L 640-1 du Code de Commerce, de prononcer d'office la liquidation judiciaire du débiteur, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :