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T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026007083


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Date
12/06/2026
Numéro
2026007083
Lieu / cour
3405
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
6a32ae01cdc6046d479d0e74

Texte de la décision

2,219 caractères

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 007083

Numéro PC : 4147993

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AMAJ représentée par Maître ANTOINE MANENT [Adresse 1]

SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2]

Défendeur(s) : SARL [W] [L] [Z] (SARL) [Adresse 3] SIREN : 515 161 602 Représentant(s) : MAITRE Axel [Localité 1] AVOCAT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. Fabrice SCOLLO Juges : M. Norbert DI LORENZO M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : M. [C] [Q]

Débats à l'audience de chambre du conseil du 05/06/2026

Faits et Procédure :

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.

Attendu qu'à la date du 23/03/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

SARL [W] [L] [Z] (SARL)

et a ordonné la période d'observation prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il ressort des éléments produits qu'il échet de maintenir la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme conformément aux dispositions de l'article L631-15 du Code de Commerce.

Attendu qu'il y a lieu de statuer ainsi.

PAR CES MOTIFS :

Statuant en audience publique sur requête et en premier ressort,

Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Autorise le maintien de la période d'observation jusqu'à son terme.

Dit que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l'audience du 11/09/2026 à 8 h 30.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Ce qui sera exécuté conformément à la loi.

Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Montpellier ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier susnommés.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.

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