T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026010328

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 010328

Numéro PC : 4147988

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL AEGIS prise en la personne de Me [T] [W] [Adresse 1]

Défendeur (s) : Mme [S] [F] [Adresse 2] N° SIREN : 481 943 892 Représentant(s) : Me Arnaud TRIBILLAC - TBM AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Norbert DI LORENZO

Juges

: M Pierre SARTRE
M Frank RAYMOND

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M. Laurent FEKKAR

Débats à l'audience en chambre du conseil du 05/06/2026

Faits et Procédure :

Par jugement en date du 23/03/2026, le Tribunal de Commerce de Montpellier a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [M] [S].

Par requête en date du 07/05/2026, la SELARL AEGIS, sise [Adresse 3], prise en la personne de Maître [P] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [M] [S], a déposé une demande de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire du régime général et a fait assigner Madame [F] [S] en extension de la procédure collective.

Vu l'avis du juge-commissaire, favorable à la conversion et à l'extension de la procédure collective.

Vu l'avis du ministère public, qui a exprimé un avis favorable à la conversion et à l'extension de la procédure lors de l'audience du 05/06/2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL

L'article L.644-6 du Code de commerce dispose : « Le tribunal peut, à tout moment, mettre fin à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée et, s'il y a lieu, ordonner l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au régime général. »

L'article L.621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que la procédure collective ouverte à l'encontre d'un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs personnes en cas de confusion de patrimoine.

Compte tenu des éléments retenus par le Tribunal et notamment que :

Monsieur [M] [S], débiteur, a déclaré douze biens immobiliers dépendant de la présente procédure.

Selon les observations de la SELARL AEGIS, liquidateur, ces biens nécessitent une valorisation et des opérations de réalisation incompatibles avec les délais et le cadre du régime simplifié ;

Monsieur et Madame [S] sont mariés sans contrat de mariage depuis le 03/09/1988 (livret de famille produit) et que les biens dépendant de la présente procédure, acquis durant l'union, constituent un patrimoine commun ;

Les contrats de prêt et les baux relatifs aux immeubles ont été conclus conjointement par Monsieur et Madame [S] et que des actions en paiement ont été judiciairement dirigées à l'encontre des deux époux tenus solidairement de la dette ;

La situation du passif produite fait apparaître une dette globale estimée à environ 5,3 millions d'euros et que les revenus personnels de Madame [F] [S], tels que justifiés, sont insuffisants pour couvrir la dette commune ;

Ces éléments caractérisent une confusion des patrimoines et un engagement solidaire des époux quant au paiement du passif;

Qu'il convient dans ces conditions de convertir la procédure en liquidation du régime général et d'étendre la procédure à l'épouse de Monsieur [M] [S], Madame [F] [S] et dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de la procédure.

PAR CES MOTIFS :