T. com. 3405, 12 juin 2026, n° 2026011087

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 011087

Numéro PC : 4148095

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du

12/06/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : Me Christine DAUVERCHAIN [Adresse 1]

Défendeur (s) : SVG MENUISERIE (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 910 900 455 Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président:

M. Didier REDON

Juges:

M. Pierre SARTRE

M. Eddie ANOUFA

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 12/06/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 17/04/2026, ayant déclaré SVG MENUISERIE (SARL), en état de redressement judiciaire et ayant désigné Me [Y] [I] en qualité de mandataire Judiciaire.

Vu la requête présentée à l'audience par le Mandataire Judiciaire en vue de la désignation d'un Administrateur.

Vu les dispositions de l'article L 621-4, dernier alinéa et de l'article L 631-9 du Code de Commerce prévoyant la possibilité pour le Tribunal de nommer un Administrateur Judiciaire pendant le cours de la procédure de Redressement Judiciaire et avant le jugement arrêtant le plan.

Attendu que le débiteur entend poursuivre son activité en période d'observation en vue de présenter un plan d'apurement du passif et qu'il parait souhaitable de désigner un Administrateur pour assister la débitrice.

PAR CES MOTIFS :