T. com. 3601, 10 juin 2026, n° 2026001243

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001243

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 10/06/2026

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 10/06/2026 à 9H30 :

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 526-22, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée, par déclaration au greffe, le 01/06/2026, par

Monsieur [S] [D] (EI) [Adresse 1] Activité : commerce de détail de poissons, coquillages et crustacés, mollusques et produits de la mer, sur éventaires et marchés, traiteur Nom commercial : « [X] [C] » RCS [Localité 1] A 833 154 297

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 10/06/2026 à 9H30, de Monsieur [S] [D] (EI),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur [S] [D] (EI) ne sollicite pas l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, mais d'une liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Monsieur [S] [D] (EI) se trouve au moins depuis le 31/03/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il expose avoir débuté l'activité de poissonnerie ambulante en mars 2024, après avoir été marin-pêcheur pendant plusieurs années, et avoir rencontré des difficultés avec la panne d'un camion qui lui a occasionné des pertes d'exploitation importantes, et en raison de vols subis par l'entreprise ;

Que plusieurs fournisseurs n'ont pas pu être réglés ;

Qu'il est déclaré un passif de 78.283,64 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé, et qu'une liquidation judiciaire est applicable ;

Attendu que suivant article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel sont réunis ;

Que Monsieur [S] [D] (EI) a déclaré à l'audience avoir cessé totalement son activité indépendante depuis 2 mois, et avoir repris un emploi salarié dans l'intervalle ;

Que la procédure de liquidation judiciaire sera ainsi ouverte sur ses patrimoines professionnel et personnel réunis ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu, au cours des six derniers mois, plus de 5 salariés et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Que la procédure de liquidation judiciaire sera donc en la forme simplifiée, décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS